Guide · 14 octobre 2026
Expert-comptable :
le démarchage encadré.
Vous pouvez proposer vos services sans demande préalable. La manière de le faire compte autant que le contenu du message.
Ce que dit l’article 152
Le démarchage n’est pas interdit par principe aux experts-comptables. Depuis 2014, il est autorisé sous conditions.
L’article 152 du Code de déontologie impose une information utile et une communication discrète.
Le texte exige aussi décence et retenue, absence d’inexactitudes et absence d’éléments comparatifs. La communication ne doit pas induire le public en erreur.
Elle doit préserver l’indépendance, la dignité, l’honneur, le secret professionnel et la loyauté. Une formule polie ne suffit donc pas.
Ces exigences concernent le contenu comme les moyens utilisés. Un message privé n’est pas dispensé de ces règles.
Commencer par une information utile
Une donnée publique peut servir de point de départ. Elle ne prouve ni un besoin commercial ni l’absence d’un expert-comptable.
Vérifiez le fait, sa source, sa date et sa pertinence pour la société. Expliquez sobrement ce que cette information permet de comprendre.
Un rappel d’échéance demande une vérification du régime applicable et de l’exercice concerné. Évitez les dates générales présentées comme des obligations certaines.
Des comptes anciens ne décrivent pas nécessairement la situation actuelle. Ne transformez pas un chiffre publié en diagnostic de difficultés présentes.
Si les comptes ne sont pas accessibles, dites-le. N’inventez ni analyse financière ni constat pour remplir le message.
Ne pas comparer les cabinets
Écartez les promesses de supériorité, les comparaisons tarifaires entre cabinets et les critiques du confrère déjà en place.
L’article 161 impose assistance et courtoisie réciproques. Il interdit les écrits ou manœuvres susceptibles de nuire aux confrères.
Présentez ce que vous proposez sans dévaloriser une autre relation professionnelle. La création récente d’une société ne permet pas de présumer cette relation.
Exemple fictif · À adapter, pas à envoyer tel quel
Une ouverture sobre
« Madame, Monsieur,
Le registre indique la création de Boulangerie Exemple SARL le 1er octobre 2026.
Conserver vos justificatifs dès les premières dépenses facilite le suivi comptable du démarrage.
Si cette question vous est utile, je reste disponible pour un échange.
[Votre nom et la signature de votre cabinet] »
La société et la date sont fictives. Cet exemple illustre une structure, sans certifier sa conformité dans votre situation.
Votre relecture avant l’envoi
- Vérifiez chaque affirmation, sa source et son actualité. Retirez celles que vous ne pouvez pas justifier.
- Identifiez l’information utile au destinataire. Une simple présentation de votre cabinet ne suffit pas à la démontrer.
- Retirez toute comparaison et toute suggestion de défaillance du cabinet actuel.
- Relisez le ton : sobre, courtois, sans pression. Évitez les répétitions intrusives ; ces articles ne fixent aucun nombre de relances autorisées.
- Vérifiez le destinataire, le canal choisi et les oppositions connues. Une donnée publique ne vaut pas autorisation de contact.
- Relisez la version finale avec votre signature. Vous décidez de l’envoi et restez responsable de votre communication.
Les règles de protection des données et de prospection électronique doivent également être vérifiées. Les articles 152 et 161 ne règlent pas tout.
Passer du texte à la pratique
Algebra prépare une Sélection de sociétés et un Message fondé sur les données consultées. Vous pouvez modifier le texte et télécharger une lettre.
Le Contrôle 152 repère certaines formulations sensibles. Il reste indicatif : aucun outil ne certifie à lui seul la conformité de votre démarche.
L’exemple local sans compte ni paiement permet de lire une Fiche avant de décider.
Consultez aussi nos règles sur les données et la confidentialité et la présentation d’Algebra.
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